Vente de médicaments sur ordonnance

En France, les vétérinaires ont le privilège de délivrer des médicaments aux animaux qu'ils ont soignés. Ils n'ont pas le droit de délivrer les médicaments prescrits par un autre confrère, contrairement au pharmacien humain. Ils n'ont pas le droit de prescrire des médicaments humains sous prétexte que leur coût est moindre...

De même, un médecin n'a pas le droit de prescrire un médicament à un animal pour que le propiétaire se fasse rembourser par la sécurité sociale !

En conséquence de quoi, aucun médicament sur prescription ne sera délivré au comptoir de la clinique vétérinaire pour un animal qui n'a pas été examiné par un vétérinaire de la clinique. 

Merci pour votre compréhension.

Rappel de législation du médicament vétérinaire.

Référence : APIVET

La prescription du vétérinaire

« Le vétérinaire doit prescrire, écrit d’article L.5143-4, en priorité un médicament vétérinaire autorisé pour l'animal de l'espèce considérée et pour l'indication thérapeutique visée ou un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions.

« La cascade »

L’article L.5143-4 précise les conditions dans lesquelles un vétérinaire peut prescrire un médicament vétérinaire n’ayant pas d’AMM pour l’espèce considérée ou l’indication thérapeutique visée : « … Dans le cas où aucun médicament vétérinaire approprié bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, d'une autorisation temporaire d'utilisation ou d'un enregistrement n'est disponible, le vétérinaire peut prescrire les médicaments suivants :

1° Un médicament vétérinaire autorisé pour des animaux d'une autre espèce dans la même indication thérapeutique, ou pour des animaux de la même espèce dans une indication thérapeutique différente ou un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions ;

2° Si le médicament mentionné au 1° n'existe pas, un médicament vétérinaire autorisé pour des animaux d'une autre espèce dans une indication thérapeutique différente ou un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions ;

3° Si les médicaments mentionnés aux 1° et 2° n'existent pas :

a) Soit un médicament autorisé pour l'usage humain ;

b) Soit un médicament vétérinaire autorisé dans un autre Etat membre en vertu de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, pour la même espèce ou pour une autre espèce, pour l'affection concernée ou pour une affection différente, sans préjudice de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5142-7 ;

4° A défaut des médicaments mentionnés aux 1°, 2° et 3°, une préparation magistrale vétérinaire.

Les médicaments mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus sont administrés soit par le vétérinaire soit, sous la responsabilité personnelle de ce dernier, par le détenteur des animaux, dans le respect de la prescription du vétérinaire.

Lorsque le vétérinaire prescrit un médicament destiné à être administré à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, les substances à action pharmacologique qu'il contient doivent être au nombre de celles qui figurent dans l'une des annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. Si le médicament utilisé n'indique aucun temps d'attente pour les espèces concernées, le vétérinaire fixe le temps d'attente applicable qui ne peut être inférieur au minimum fixé pour la denrée animale considérée, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments… »

La conséquence de cet article du CSP est que cette prescription d’un médicament en l’absence de médicament autorisé approprié disponible est de la responsabilité du vétérinaire prescripteur et répond à un ordre précis :

- Un médicament vétérinaire autorisé pour une autre espèce dans la même indication ou une même espèce avec une indication différente ;

- Un médicament vétérinaire autorisé pour une autre espèce avec une indication différente

- Un médicament autorisé pour l’usage humain,

- Une préparation magistrale (extemporanée sur prescription vétérinaire. 

Pour les animaux de rente, la ou les substances prescrites doivent être inscrites sur l’une des annexes  I, II ou III des LMR pour la denrée (règlement 2377/90). D’autre part, le vétérinaire fixe le temps d’attente applicable qui ne peut pas être inférieur au temps d’attente forfaitaire fixé par l’arrêté du 16 octobre 2002 et c’est de sa responsabilité.

Aucun temps d’attente forfaitaire n’est fixé pour le miel, ce qui complique la prescription hors AMM de médicaments vétérinaires.

Conséquences

La prescription des médicaments par un vétérinaire permet donc l’usage de médicaments n’ayant pas d’AMM pour une indication ou une espèce, mais selon des conditions bien précises, justifiées et justifiables et enfin sous la responsabilité du vétérinaire.

o   Médicament autorisé

Médicaments ayant une AMM (L.5121-5 du CSP) , délivrée par l’AFSSA

Médicaments bénéficiant d’une ATU

Médicament bénéficiant d’une autorisation d’importation

o   Médicament approprié

Selon le jugement du prescripteur selon des critères scientifiques et/ou sanitaires,

Ce médicament n’a pas de justification économique

La  responsabilité du vétérinaire est engagée.

Le vétérinaire doit pouvoir justifier la prescription d’un tel médicament (échec ou inefficacité thérapeutique préalable documentée et déclaration de pharmacovigilance).

o   Médicament non disponible, s’il n’est plus commercialisé et non s’il est en rupture de stock chez le

vétérinaire ou le distributeur. Cela n’autorise pas un vétérinaire à prescrire un autre médicament selon

la règle de la cascade.

o   Inscription dans les annexes: La substance que le vétérinaire souhaite prescrire DOIT être inscrite dans l’annexe I, II ou III pour la denrée mais sans restriction d’espèce. Donc, la LMR viande, lait oeufs ou miel doit être connue.

o  Temps d’attente: Le temps d’attente à appliquer est celui prévu dans l’AMM du médicament utilisé lors d’une prescription dans une même espèce, par la même voie d’administration mais dans une indication différente.

Dans TOUS LES AUTRES CAS, le temps d’attente fixé par le vétérinaire et sous sa responsabilité ne doit pas être inférieur au temps d’attente forfaitaire (AM 16/10/02)

La prescription selon l’AMM (espèce, indication, temps d’attente) reste la règle, cependant la cascade est une possibilité et une possibilité seulement pour les vétérinaires pour pallier aux problèmes de disponibilité de spécialités. »

 

Coordonnées

  • Clinique vétérinaire UNIVET LES CROIX
    Quartier LES CROIX
    380, Route de la Cité

    07200 SAINT ETIENNE DE FONTBELLON
  • Tél : 04 75 35 16 68

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